Mentions légales
Mises à jour le 10/05/2022
PRÉAMBULE - Informations légales
P.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (désignées ci-après sous le terme « CGU »), ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse URL suivante : https://lartdesgraines.fr/ (désigné ci-après sous le terme « Site »).
Elles s’appliquent ainsi à tout utilisateur du Site (désigné ci-après sous le terme « Utilisateur »), qui reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble du présent document et s’engage à s’y conformer avant sa navigation.
P.2 Identité de l’entreprise éditrice
Le propriétaire et éditeur du Site est la SARLE dénommée L’ART DES GRAINES immatriculée sous le numéro SIRET 903.842.102.00019 et dont le siège social est fixé [pour une société] à AVIGNON (84000), 53 rue du Vieux Sextier, numéro intracommunautaire : FR55903842102 (désignée ci-après sous le terme « Editeur »).
L’Editeur peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : lartdesgraines@gmail.com
P.3 Hébergeur
Le Site est hébergé par la société IONOS, dont le siège social est situé à SARREGUEMINES (57200) 57200, 7 place de la Gare.
ARTICLE 1 - Description du site
Le Site présente les produits et services de l’entreprise éditrice ainsi que leur prix ou barème de tarifs qui y sont appliqués, avec ou sans taxes selon précisions, pouvant être commandés et payés sur celui-ci.
Le Site permet également à l’Utilisateur de profiter des services en ligne, gratuits ou payants, suivants :
- Créer un compte sur l’espace membres permettant de bénéficier d’offres promotionnelles régulières par courriel, retrouver son panier d’articles en attente de validation et suivre l’expédition et la livraison de sa commande depuis ledit compte,
- S’inscrire à une newsletter permettant de recevoir de façon hebdomadaire/mensuelle/régulière des informations commerciales, des conseils et astuces et de l’actualité propres au domaine d’activité de l’entreprise éditrice,
- Contacter l’Editeur par le biais d’un formulaire de contact,
- Télécharger tout document relatif aux produits ou services vendus, y compris les bons de commande et factures.
ARTICLE 2 - Droits et obligations des parties
2.1 Droits et obligations de l’Utilisateur
Droits et obligations généraux :
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter avant de naviguer sur le Site.
L’Utilisateur déclare accéder, utiliser et commander sur le Site en bénéficiant de sa pleine capacité juridique.
L’Utilisateur peut, à son choix, accepter, modérer ou refuser les cookies facultatifs permettant de tracer sa navigation à des fins d’amélioration et/ou de personnalisation du Site par l’Editeur. Cette option est soumise à l’Utilisateur dès sa première visite sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux indications évoquées dans les présentes CGU et sur le Site ou, plus généralement, à la destination même du Site. Il s’engage ainsi à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site et à adopter un comportement digne et raisonnable en naviguant sur le Site, à savoir : renoncer à tout usage contraire à la loi, à la probité, à l’honneur, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, aux droits de l’Homme et aux droits européens.
L’Utilisateur est informé pouvoir se désabonner de la newsletter proposée par l’Editeur à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte destiné à cet effet contenu en fin de tout courriel relatif à ladite newsletter ou directement depuis son compte.
Création d’un compte sur l’espace membres :
L’utilisation de certains services proposés sur le Site sont soumis à l’obligation de créer un compte sur l’espace membres (suivi de l’expédition et de la livraison de la commande, bénéfice de certaines offres promotionnelles, conservation du panier d’articles).
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique dédiée à l’espace membres indiquée sur la page d’accueil du Site et sélectionner l’option relative à la création d’un compte. Pour se faire, il devra indiquer ses coordonnées (nom, prénom, éventuellement sa dénomination sociale ou commerciale, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse mail) et choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe qu’il s’engage à conserver de façon strictement personnelle et confidentielle. L’Utilisateur pourra également communiquer d’autres informations facultatives indiquées comme telles dans le formulaire qui lui est soumis.
L’Utilisateur sera dès lors automatiquement orienté sur une page d’affichage comprenant les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité des données personnelles de l’Editeur qu’il déclarera avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet en bas de ladite page.
L’Utilisateur est informé que le compte ne pourra pas être créé sans valider cette étape.
La création et l’activation d’un compte sont définitivement validées par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’Utilisateur à l’adresse mail qu’il aura pris le soin d’indiquer dans le formulaire.
L’Utilisateur s’engage lors de la création d’un compte à fournir des informations sincères et à jour et, par conséquent, à en vérifier l’exactitude préalablement à toute validation.
En cas de changement de situation ultérieure, l’Utilisateur devra procéder à la modification de ces informations directement depuis son compte.
L’Utilisateur est informé ne pouvoir créer qu’un seul compte à partir de l’adresse mail communiquée initialement.
L’Utilisateur s’engage également à informer l’Editeur dans les meilleurs délais en cas de perte, de vol ou de piratage de son identifiant et/ou mot de passe ou bien de tout terminal permettant à un tiers malveillant d’accéder à son compte.
L’Utilisateur est informé pouvoir supprimer son compte et demander la suppression de ses données personnelles à tout moment depuis ledit compte en se rendant dans la rubrique destinée à cet effet sur le Site.
2.2 Droits et obligations de l’Editeur
L’Editeur s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du Site.
L’Editeur s’engage également à employer tous les moyens à sa disposition pour sécuriser la navigation de l’Utilisateur et conserver la confidentialité de toute information le concernant. Il ne saurait divulguer ou céder ces informations à un quelconque tiers sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit d’inclure sur le Site des liens de redirection vers des sites tiers dans le cadre d’une obligation légale, d’une démarche commerciale ou d’une publicité (exemples : fournisseurs, partenaires commerciaux, hébergeur du Site, tout professionnel ayant contribué à la création, au développement et à l’aspect du Site, etc).
L’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site en cas de dysfonctionnement, mise à jour ou modification, opération de maintenance, fermeture de son entreprise, cessation ou changement de son activité quelque en soit la durée.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter à tout moment le Site ainsi que les produits et services qu’il propose.
L’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande, résilier tout abonnement ou bloquer tout accès au Site à l’Utilisateur dont le comportement ou l’usage s’avèrerait abusif, contraire aux présentes CGU, à la loi, à la probité, à l’honneur ou aux bonnes mœurs (exemples : publication ou envoi d’éléments et/ou de propos préjudiciables, injurieux, haineux, discriminatoires, diffamatoires, pornographique, attentatoires à la dignité humaine ou animale ou participant à une démarche de harcèlement moral à l’encontre de l’Editeur, d’un autre utilisateur ou de tout tiers) ou plus généralement contraires aux droits des tiers, aux droits de l’Homme et aux droits européens).
Il s’engage par ailleurs à l’égard de l’Utilisateur qui en subirait les conséquences à employer tous les moyens à sa disposition pour supprimer du Site dans les meilleurs délais ces éléments et propos.
L’Editeur se réserve discrétionnairement et sans indemnité le droit d’invalider ou de supprimer tout compte qu’il soupçonne être frauduleux, erroné ou durablement inactif dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’un courriel de notification adressé à l’Utilisateur à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de la création.
ARTICLE 3 - Commandes de services et produits
3.1 Commande de produits et services
Les produits proposés par le Site peuvent être commandés directement depuis ledit Site, sous réserve de leur disponibilité.
La commande peut être opérée avec ou sans création de compte sur l’espace membres.
Pour procéder à la commande d’un produit ou d’un service, l’Utilisateur doit :
- Créer un compte au préalable pour pré-remplir l’ensemble de ses informations personnelles (facultatif)
- Sélectionner les produits et/ou services souhaités (éventuellement choisir la taille, la quantité ou les options proposées) en cliquant sur « Ajouter au panier »
- Se rendre dans la rubrique « Mon panier »
- Vérifier le contenu du panier (articles inclus, nombre d’articles intégrés au panier, nombre d’exemplaires d’un même article, détail du prix et des taxes inclues). L’Utilisateur peut supprimer des articles directement depuis le panier ou peut en ajouter en cliquant sur n’importe quel autre onglet du Site sans perdre les précédentes sélections.
- Cliquer sur « Valider mon panier »
- Sélectionner ou indiquer un lieu de livraison (adresse du domicile ou prestataire de dépôt) et de facturation (elle peut être différente de l’adresse de livraison), puis choisir le prestataire de transport/livraison (les tarifs de chaque prestataire sont indiqués à côté de son nom)
- Sélectionner le mode de paiement utilisé (Carte bancaire) et renseigner ses informations personnelles relatives au mode de paiement choisi.
- Prendre connaissance des CGV et CGU, cocher la case « Je certifie avoir lu et accepté les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité du Vendeur » et valider l’adhésion en cliquant sur « Confirmer ma commande ».
- Valider le paiement (une démarche supplémentaire de confirmation peut être requise par l’établissement bancaire depuis leur site internet ou application).
Un courriel de confirmation de la commande et une facture seront adressés à l’Utilisateur (désigné suite à sa commande sous le terme « Acheteur ») par l’Editeur (désigné suite à toute commande sous le terme « Vendeur »).
L’Acheteur est invité à vérifier ses spams s’il ne trouvait pas ce courriel dans sa boîte de réception. A défaut, la commande n’aura pas été validée.
Encore à défaut, le Vendeur peut adresser à l’Acheteur un courriel de non acceptation de la commande, notamment dans les cas suivants : litige ou difficultés de recouvrement rencontrés avec l’Acheteur, stock insuffisant ou absent concernant les produits commandés ou tout autre motif légitime.
3.2 Droit de rétractation et Politique de retour
L’Acheteur qui souhaite faire valoir son droit de rétractation ou retourner un produit pour quelque autre raison doit préalablement vérifier les modalités indiquées dans les Conditions générales de vente du Vendeur en la matière.
Si un retour du produit est possible, l’Acheteur doit se rendre sur le Site dans la rubrique « Retours et remboursements » dans laquelle sont indiqués les éléments suivants :
- Les délais de retour,
- La charge et le montant des frais de retour
- Le prestataire de transport/livraison compétent,
- Les démarches à suivre pour emballer, étiqueter et déposer le colis,
- Les modalités et les délais de remboursement,
- Le formulaire de rétractation.
ARTICLE 4 - Cookies
Le Site utilise des cookies qui sont des micro-fichiers installés dans le terminal de l’Utilisateur et qui sont associés au Site afin de permettre son utilisation, l’optimisation et la personnalisation de la navigation de l’Utilisateur ou encore la mémorisation du paramétrage choisi par l’Utilisateur.
Certains cookies sont nécessaires à l’utilisation du Site, d’autres sont à l’inverse facultatifs notamment lorsqu’ils ont pour vocation d’optimiser, personnaliser ou mémoriser cette utilisation. L’Utilisateur peut ainsi lors de sa première visite sur le Site accepter, refuser ou paramétrer l’activation des cookies facultatifs.
Lorsque les cookies facultatifs sont acceptés, ils permettent au Site de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur pendant leur durée de validité et lui renvoient certaines informations principalement relatives à l’identification au compte, au panier de produits et services en cours ou au paramétrage d’utilisation du Site de l’Utilisateur.
En cas de refus, un cookie de refus sera implanté dans le terminal de l’Utilisateur afin que l’Editeur puisse enregistrer l’opposition de l’Editeur à l’utilisation de cookies facultatifs.
Toutefois, l’Utilisateur pourra revenir sur sa décision à tout moment en supprimant le cookie d’acceptation ou de refus, ou le paramétrage des cookies sélectionné initialement.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
L’Editeur conserve pleinement et exclusivement la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur tous les éléments accessibles sur le Site quelle que soit leur nature : textes, images animées ou non, photographies, sons, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, codes informatiques (liste non exhaustive), ainsi que sur la structure générale et le savoir-faire.
L’adhésion aux présentes CGU, la création d’un compte sur l’espace membre, la validation d’une commande ou plus généralement toute opération ou information liée au Site ne saurait emporter la cession de droits de propriété intellectuelle ou d’auteur sur les éléments cités ci-dessus au bénéfice de l’Utilisateur.
Ainsi, toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, traduction, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, expose son auteur à des poursuites judiciaires pour délit de contrefaçon, plagiat ou parasitisme économique, sauf autorisation expresse et écrite préalable de l’Editeur.
ARTICLE 6 - Responsabilité
L’Editeur ne saurait être responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un réseau Internet (exemples : contamination par un virus, tentative d’intrusion, vol ou pertes des données, virus, coupure, ralentissement, suspension ou inaccessibilité du Site, etc.).
L’Editeur ne saurait être responsable en cas de vol, de perte, de piratage ou de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe du compte de l’Utilisateur. Leur divulgation ou cession auprès d’un tiers, leur détournement ou encore l’utilisation laissée à un tiers par l’Utilisateur, ainsi que leurs conséquences, ne pourront engager que la seule responsabilité de ce dernier.
L’Editeur en saurait être responsable d’un dysfonctionnement du compte subséquent à des erreurs contenues dans les informations communiquées par l’Utilisateur.
L’Editeur ne saurait être responsable d’une quelconque perte de chance ou d’un manque à gagner subi par l’Utilisateur corrélatifs à l’utilisation du Site.
L’Editeur ne saurait être responsable du vol, de la perte ou du piratage des informations concernant l’Utilisateur en vertu de l’obligation de moyens à laquelle il est tenu concernant leur sécurité et leur confidentialité dès lors qu’il peut prouver avoir fait de son mieux pour répondre à cette obligation.
L’Editeur ne saurait être responsable en cas de préjudice subi conséquent à la publication ou à l’envoi d’éléments ou propos sur ou via le Site contraires à la loi, à la probité, à l’honneur ou aux bonnes mœurs, ou plus généralement aux droits des tiers, aux droits de l’Homme et aux droits européens par un utilisateur ou un tiers malveillant, étant tenu à une obligation de moyens concernant leur suppression dans les meilleurs délais dès lors qu’il peut prouver avoir fait de son mieux pour répondre à cette obligation.
L’Editeur ne saurait être responsable du contenu des sites tiers sur lesquels l’Utilisateur pourait être dirigé ou redirigé via le Site.
Plus généralement, l’Editeur ne saurait être responsable de faits de négligence, de tout manquement au présent contrat ou de fautes imputables à l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure ou cas fortuit.
ARTICLE 8 – Force majeure et Cas fortuit
La responsabilité de l’Utilisateur et de l’Editeur ne peut pas être mise en œuvre en cas de manquement à l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGU consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté de celui qui l’invoque empêchant l’exécution normale de ses obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à ce dernier.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté de celui qui l’invoque empêchant l’exécution normale de ses obligations, bien que non extérieure à ce dernier. A savoir qu’il ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure et le cas fortuit sont reconnus comme des causes d’exonération des obligations nées des présentes CGU.
ARTICLE 9 - Modification des CGU
L’Editeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter à tout moment les présentes CGU. Toutefois, l’Utilisateur est garanti de rester soumis aux CGU en vigueur au jour où il les a acceptées.
ARTICLE 9 - Litiges
En cas de réclamation ou de litige liés à l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à contacter prioritairement par écrit l’Editeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire
A l’occasion d’un litige entre professionnels, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent d’AVIGNON, dans le ressort duquel se situe le siège social de l’Editeur.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Indépendance des clauses et Acceptation
- Indépendance des clauses
L’invalidité ou l’inopposabilité de l'une quelconque de ces clauses en vertu d'une loi ou d'un règlement ou bien encore à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause litigieuse est réputée non écrite.
16.2 Acceptation
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes, ainsi que de la politique de confidentialité du Vendeur, et consent expressément et sans réserve aux présentes CGU.
